Rfdc 2022, n.130

La décision du 16 juillet 1971, Liberté d'association, marque un tournant. Pour la première fois depuis sa création, le Conseil prend ses distances avec le pouvoir en place et il accepte d'exercer pleinement ses prérogatives de gardien de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité se présente comme une technique juridictionnelle destinée à trancher les différends constitutionnels entre la majorité et l'opposition. Dès lors, cette décision prépare et justifie la réforme de 1974 (qui ouvrira la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs). Elle révèle aussi, et pour la première fois de façon aussi explicite, qu'en imposant le respect de la Constitution, le Conseil constitutionnel subordonne, au moment de son contrôle, la volonté des représentants politiques à la volonté du peuple français inscrite dans les déclarations de droits.

De quoi parle-t-on lorsque l'on fait référence à la « décision » de 1971 ? Renvoie-t-on à ce qui a été réellement décidé en 1971 par les membres du Conseil constitutionnel, à ce qui a été rédigé dans la décision du 16 juillet 1971 ou à autre chose ? Sommes-nous en présence d'un « mythe du droit public » enraciné dans l'imaginaire collectif des juristes ? Peut-on parler d'un équivalent de l'arrêt Marbury v. Madison ? Si 71 n'avait pas existé, le Conseil constitutionnel se serait-il imposé en tant qu'institution centrée sur la protection des droits et libertés fondamentaux ?
Les actes du colloque organisé à Lyon par le Centre de droit constitutionnel à l'occasion des 50 ans de la « grande décision » montrent que si tout semble avoir été écrit à son sujet, il reste encore des choses à en dire.