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Le pacte civil de solidarité, Un nouveau contrat
Format
Broché
EAN13
9782747504874
ISBN
978-2-7475-0487-4
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
186
Dimensions
22 x 14 x 1 cm
Poids
262 g
Langue
français
Code dewey
346.44
Fiches UNIMARC
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Le pacte civil de solidarité

Un nouveau contrat

De

L'Harmattan

Logiques Juridiques

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Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.
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