Format
Broché
EAN13
9782368936085
ISBN
978-2-36893-608-5
Éditeur
Éditions Francis Lefebvre
Date de publication
Collection
MEMENTOS PRATIQ
Dimensions
24 x 15,7 x 4,1 cm
Poids
1122 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Mémento Concurrence Consommation 2023

De

Éditions Francis Lefebvre

Mementos Pratiq

Indisponible
Ce Mémento vous donne les armes pour vous défendre contre vos concurrents, mais aussi pour promouvoir votre activité en respectant la loi.
La concurrence entre les entreprises est très encadrée et les mesures de protection des consommateurs nombreuses. Ce Mémento vous indique comment promouvoir votre activité en respectant la loi et vous donne les armes pour vous défendre contre vos concurrents en exposant les limites à ne pas franchir.
> concurrence : concentrations économiques, ententes et abus de position dominante, prix abusivement bas, concurrence déloyale, transparence de la relation commerciale, délais de paiement, facturation, revente à perte, pratiques commerciales abusives, urbanisme commercial...
> publicité et promotion des ventes : affiches et enseignes, contrats de publicité, publicité trompeuse, publicité comparative, publicité pour certains produits et services, loteries commerciales, ventes jumelées ou avec prime, soldes, liquidations, ventes au déballage, foires et salons...
> protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d'information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends...), crédit à la consommation et crédit immobilier, démarchage, contrats conclus à distance, pratiques commerciales déloyales, tromperie sur les produits et services, sécurité des consommateurs...
> protection des données personnelles.
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