EAN13
9782247220571
ISBN
978-2-247-22057-1
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODE DALLOZ PRO
Nombre de pages
1960
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté. 21e éd.

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Dalloz

Code Dalloz Pro

À paraître
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Les + de l'édition 2023 :
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L'édition 2023 est à jour des textes suivants :
- décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ;- décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;- décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ;- loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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