Code de procédure civile 2015 - 106e éd.
EAN13
9782247138005
ISBN
978-2-247-13800-5
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Nombre de pages
3210
Dimensions
20 x 12,8 x 6 cm
Poids
1350 g
Langue
français
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Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition intégre, notamment, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui crée l'action de groupe, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement modifiant le code des procédures civiles d'exécution, la loi du 11 mars 2014 de lutte contre la contrefaçon, la loi de finances pour 2014 et son décret d'application portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique et modifiant le corpus applicables aux officiers publics et ministériels ou à l'organisation judiciaire. Les annotations de jurisprudence relatives aux mesures d'instruction in futurum, au référé, à l'aide juridictionnelle et à l'assurance ont été intégralement refondues.





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