- EAN13
- 9782859346867
- ISBN
- 978-2-85934-686-7
- Éditeur
- l'Hermès
- Date de publication
- 2003
- Séries
- Faux et usage de faux, contrefaçon, tromperie. (2)
- Code dewey
- 345.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Volume 2, Janvier 2000 à décembre 2000 - Contrefaçon, faux et usage de faux, tromperie
arrêts de la Cour de cassation
De France, Cour de cassation
l'Hermès
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