L'expropriation pour cause d'utilié publique
Format
Broché
EAN13
9782747552134
ISBN
978-2-7475-5213-4
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
LA JUSTICE AU Q
Nombre de pages
126
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,7 cm
Poids
184 g
Langue
français
Code dewey
343.44
Fiches UNIMARC
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L'expropriation pour cause d'utilié publique

De

L'Harmattan

La Justice Au Q

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Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.
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