- Format
- Broché
- EAN13
- 9782247129560
- ISBN
- 978-2-247-12956-0
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 11/09/2013
- Collection
- Cours
- Nombre de pages
- 450
- Dimensions
- 2,1 x 14,5 x 1,7 cm
- Poids
- 438 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 345.440268
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
La 10e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière.
D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives.
D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle.
Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.
D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives.
D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle.
Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.
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